LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Qui est concerné ?

Tout jeune de 16 à 25 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire.

Toute entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel ou associatif.

Quelles sont les caractéristiques ?

Le contrat d’apprentissage  a pour objet de donner à un jeune une formation générale et théorique dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Ceci afin d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, BTS), un titre d'ingénieur ou un titre homologué c'est-à-dire reconnu par les professions.

 

Un contrat de travail écrit conclu pour une durée limitée

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier établi sur un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal). La durée du contrat varie de 1 à 3 ans (en général 2 ans) en fonction du type de profession et du niveau de qualification. Il dispose des mêmes droits que les autres salariés. Le temps consacré à la formation est compris dans le temps de travail.

Une rémunération minimum

Le jeune perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat un salaire calculé sur la base du SMIC.
 

Un maître d'apprentissage responsable de la formation

Le maître d'apprentissage aide l'apprenti dans l'acquisition des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Il est soit le chef d'entreprise, soit l'un des salariés de l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle.
 

Des avantages financiers pour l'employeur

1200 € par année de formation versée quel que soit l'effectif de l'entreprise

350 € pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 250 salariés

500 € pour les apprentis âgés de 22 ans au plus
1600 €  de crédit d’impôt

Rupture du contrat
 

Après la période d'essai de 2 mois le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans les cas de force majeure, faute grave ou accord entre les parties.
 

Charges sociales

Entreprise de moins de 10 salariés

Exonération de toutes les charges patronales et salariales (SS, chômage…)

Restent à la charge de l’employeur les cotisations supplémentaires de retraite complémentaire

Entreprise de plus de 10 salariés

Exonération totale des charges salariales mais une exonération partielle des charges patronales :

Restent dues par l’employeur :

Les contributions dues au Fonds National d’Aide au Logement

Les cotisations patronales d’assurance chômage,

Les cotisations patronales de retraites complémentaires,

Les cotisations salariales de retraite complémentaire pour la fraction dépassant le minimum légal.

 

BTS

Apprentissage

AD

AG

MUC

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